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Textes juridiques
Le conseil d’Etat du Sénégal et le principe de l’égal accès des citoyens à un emploi public fr
African charter on the rights and welfare of the child fr
Charte africaine des droits de l’homme et des peuples fr
Sénégal, La loi d’orientation sociales pour les personnes handicapées au Sénégal Loi n° 2010-15 du 6 juillet 2010 relative à la promotion et à la protection des droits des fr
Protocole de la CEDEAO A/SP1/12/01 sur la démocratie et la bonne gouvernance additionnel au protocole relatif au mécanisme de prévention, de gestion, de réglement des conflits, de maintien de la paix et de la sécurité fr
Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant fr
Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance fr
Protocole à la charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits des femmes fr
Protocol A/SP1/12/01 on Democracy and Good Governance Supplementary to the Protocol relating to the Mechanism For Conflict Prevention, Management, Resolution, Peacekeeping and Security fr
African (Banjul) charter on human and peoples’ rights fr
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